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19 juin 2014

Non à la privation d’une partie de nos droits électoraux !

Classé dans : Droits et libertés — cgtfam @ 11 h 53 min

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Elections professionnelles du 4 décembre 2014 dans les fonctions publiques : les agents de FranceAgriMer privés par le ministère de l’agriculture d’une partie de leurs droits civiques !

Le 4 décembre 2014, tous les agents de FranceAgriMer, titulaires ou contractuels, sont appelés à élire leurs représentants au comité technique de l’établissement qui est d’un point de vue réglementaire (décret 2011-184 du 15 février 2011) un « comité technique de proximité ».

A la même date les agents fonctionnaires de FranceAgriMer voteront pour les commissions administratives paritaires du corps du ministère de l’agriculture auquel ils appartiennent. Les agents du statut unifié éliront leurs représentants aux CCP. Pour les agents en CDD nous espérons qu’ils auront à cette date leur propre instance paritaire.

Les mêmes dispositions s’appliquent à nos collègues de l’ASP, de l’INAO et de l’ODEADOM qui ont leur propre comité technique et voteront pour les CAP et CCP en fonction de leur statut.

L’ensemble des agents en poste à l’Arborial votera pour le CHSCT de site.

Les agents de FranceAgriMer en fonction dans les services régionaux participeront en outre à l’élection du comité technique de la DRAAF au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions.

Et c’est tout. Vous trouverez peut-être que c’est déjà beaucoup, et pourtant…

Nous sommes interdits de vote pour l’élection du comité technique ministériel alors que c’est ce comité et non nos comités techniques d’établissement qui est compétant (article 38) sur les questions et projets de textes relatifs à :

  • ·       Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
  • ·       Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

Si on ne prend que ces deux points, cela veut dire que les fonctionnaires des établissements publics n’auront pas leur mot à dire sur les décisions pouvant modifier leur déroulement de carrière ni sur les éventuelles fusions de corps. De la même manière nous serons exclus du lieu où se discutera la déclinaison pour les corps du MAAF du nouveau régime indemnitaire.

Sur les autres attributions du CTM et celles des CT de nos établissements, il faut noter que l’autonomie de nos directions est strictement cadrée par la tutelle, comme on ne manque pas de l’objecter aux organisations syndicales sur nombre de sujets, y compris d’ailleurs pour la gestion du statut unifié.

Ajoutons ceci : le fait que les agents de FranceAgriMer et des autres établissements soient électeurs et éligibles au comité technique ministériel ne remettrait nullement en cause l’existence et les prérogatives de nos comités techniques actuels.

Autre singularité : dans le millefeuille, pour reprendre un terme à la mode, des comités techniques du MAAF on trouve un comité technique (national) des services déconcentrés représentant les personnels des DRAAF, DAAF et de la DRIAF. En toute logique les agents de FranceAgriMer, électeurs et éligibles au CT des DRAAF, devraient l’être également pour ce comité. Et bien non, ils sont privés de ce droit !

Ces exclusions sont anormales, elles sont antidémocratiques. Cela doit changer, nous demandons l’extension immédiate du périmètre électoral du CTM et du CTSD.

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